Actes réglementaires
Cadre législatif de l'action antimines en Ukraine
Vous trouverez ci-dessous les principaux actes réglementaires régissant l'action antimines en Ukraine. Tous les documents renvoient à la ressource officielle de la Verkhovna Rada de l'Ukraine.
Lois de l'Ukraine
Résolutions du Cabinet des Ministres de l'Ukraine
Sur l'approbation de la Procédure de tenue des registres des opérateurs de l'action antimines
Sur la création de l'Autorité nationale de l'action antimines
Sur la mise en œuvre d'un projet expérimental de certification des opérateurs et des processus de l'action antimines
Sur la mise en œuvre d'un projet expérimental de certification obligatoire des moyens mécanisés de déminage
Sur l'approbation de la Procédure d'utilisation des fonds du budget de l'État pour la compensation des frais de déminage humanitaire des terres agricoles
Sur l'approbation de la Procédure de fonctionnement du système d'information de gestion de l'action antimines
Sur l'approbation de la Procédure relative aux mesures de nettoyage (inspection) des territoires des engins explosifs
Ordonnances du Cabinet des Ministres de l'Ukraine
Normes internationales
Source : portail web officiel de la Verkhovna Rada de l'Ukraine — zakon.rada.gov.ua