Exonération du paiement de l'impôt foncier
Le retrait d'une parcelle de l'utilisation en raison de la contamination par des engins explosifs constitue un motif d'exonération de l'impôt
Conformément à la législation ukrainienne, le retrait d'une parcelle de l'utilisation en raison de la contamination par des engins explosifs constitue un motif d'exonération de l'obligation de paiement de l'impôt foncier pour la parcelle correspondante.

