Programme d'indemnisation
Programme étatique d'indemnisation des coûts du déminage humanitaire des terres agricoles
Retour des terres à un usage sûr
Indemnisation des dépenses des agriculteurs pour le déminage humanitaire des terres, permettant le retour des territoires à un usage sûr et contribuant à la reprise de l'activité économique dans les régions touchées par les engins explosifs.
Conditions de participation au programme
La contamination des parcelles est confirmée par le Centre de l'action antimines sur la base des résultats de l'enquête non technique réalisée par des opérateurs certifiés
L'agriculteur n'est pas sous sanctions du CSND conformément à la Loi de l'Ukraine « Sur les sanctions »
Le bénéficiaire final du producteur n'est pas citoyen de l'État agresseur, membre d'une organisation terroriste ou participant d'une personne morale liée à des organisations terroristes
L'agriculteur n'a pas de dette fiscale (sauf l'impôt foncier et la taxe unique du groupe IV) au 1er du mois précédant la soumission de la demande
L'entreprise du producteur n'est pas en procédure de faillite, de liquidation ou de cessation d'activités
L'agriculteur n'est pas une personne liée à l'opérateur certifié de l'action antimines avec lequel le contrat est conclu
Comment obtenir l'indemnisation
Soumettre la demande
La soumission des demandes se fait via le Registre agricole d'État (RAÉ)
Accéder à dar.gov.ua →