Marché ouvert du déminage humanitaire
Nouveau segment du marché des services de dépollution des territoires contaminés par des engins explosifs
Qu'est-ce que le marché du déminage humanitaire ?
Le marché du déminage humanitaire en Ukraine est un nouveau segment qui peut jouer un rôle important dans la libération des territoires contaminés des engins explosifs pour leur utilisation sûre et productive.
Le déminage humanitaire est l'un des types de déminage qui implique une activité certifiée de déminage progressif de vastes territoires en dehors de la zone de combats (à plus de 20 km de la ligne de contact), notamment les terres agricoles, avec contrôle qualité et remise du territoire décontaminé.
L'objectif principal du déminage humanitaire est la sécurité des personnes, afin qu'elles puissent retourner chez elles et reprendre une vie normale.
Comment fonctionne le marché
Comme dans tout autre domaine de services, le marché du déminage humanitaire repose sur la demande du consommateur pour un produit concret — les services de déminage des terres, et l'offre du prestataire de services — l'opérateur capable de fournir ces services.
Le marché du déminage humanitaire prévoit que toute personne physique ou morale peut commander un service de déminage de terres auprès d'opérateurs privés. Les achats de services de déminage sont effectués via le système électronique de marchés publics Prozorro.
L'État compense sur le budget 100 % du coût du déminage pour les producteurs agricoles qui prévoient de déminer leurs terres. Pour les agriculteurs ayant déminé leurs parcelles entre le 24 février 2022 et le 15 avril 2024, l'indemnisation est de 80 %.
Tâches clés du développement du marché
Réduction du coût de dépollution des terres
Création de mécanismes permettant d'accélérer et de réduire le coût du processus de dépollution des terres contaminées.
Mise à l'échelle de la production d'équipements
Développement des fabricants nationaux d'équipements et de machines spécialisés pour le déminage.
Mobilisation du soutien international
Coopération avec les partenaires étrangers pour l'échange d'expérience et le soutien financier.
Comment obtenir une indemnisation
Dépôt de la demande
Le producteur agricole soumet une demande d'indemnisation via le Registre agricole d'État (RAÉ). La soumission de la demande est finalisée par l'apposition d'une signature électronique.
Vérification de conformité
Le Centre vérifie la conformité du producteur aux exigences en utilisant les données des registres publics et envoie une demande au Service fiscal d'État. Les demandes sont examinées par ordre de réception.
Ouverture d'un compte séquestre
Dans un délai de 5 jours ouvrables après l'approbation de la demande, l'agriculteur ouvre un compte séquestre (compte d'entiercement) dans une banque agréée.
Achat de services de déminage
Le Centre lance l'achat par appel d'offres public dans un délai de 3 jours ouvrables. À l'issue de la procédure, un gagnant est désigné et un contrat est conclu.
Financement
Après réception des fonds budgétaires du Centre, les banques agréées les transfèrent sur les comptes séquestres des producteurs dans un délai de 3 jours ouvrables.
Exécution des travaux
L'opérateur commence le déminage dans un délai de 5 jours ouvrables. À l'issue des travaux, il fournit un certificat de dépollution du territoire. La banque transfère les fonds à l'opérateur.